Les droits, les obligations et le régime des sanctions
Par admin cac81, publié le jeudi 9 février 2012 11:44 - Mis à jour le jeudi 9 février 2012 11:45
A Les droits des élèves et les obligations des élèves
Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en œuvre dans le respect du principe de laïcité du service public d'enseignement.
L'exercice des libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. De même, l'exercice des droits des élèves ne saurait autoriser les actes de prosélytisme ou de propagande.
1) Les droits des élèves
1.1 Les droits individuels
- Tout élève a droit au respect de son intégrité physique et de sa liberté de conscience.
- Il a également droit au respect de son travail et de ses biens.
- Tout élève dispose de la liberté d'exprimer son opinion à l'intérieur de l'établissement, dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.
1.2 Les droits collectifs
1.2.1 Délégués élèves
Les élèves élisent deux délégués par classe et deux suppléants qui seront leurs représentants pour l'année scolaire.
1.2.2 La liberté d'expression et le droit d'expression
Le droit d'expression collective s'exerce par l'intermédiaire des délégués des élèves.
Les délégués peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès des professeurs, du Chef d'établissement de la Vie scolaire et des membres du C.A.
Ainsi, les délégués disposent de différents droits :
· le droit de réunion (après demande auprès du Chef d'établissement),
· le droit de siéger et d'intervenir au Conseil de classe,
· le droit de siéger et d'intervenir au Conseil d’Administration, à la Commission Permanente et à la Commission d'Hygiène et de Sécurité,
· le droit de siéger et de voter au Conseil de discipline,
· le droit d'informer leurs camarades.
2)
Les obligations des élèves
2.1 Les obligations de la vie quotidienne dans l'Etablissement supposent le respect des règles de fonctionnement ci-dessus édictées (cf. I : Les règles de vie dans l'Etablissement). En conséquence, les élèves ont le devoir de les respecter.
2.2 Dans leur propre intérêt, les élèves sont dans l'obligation d'accomplir les taches inhérentes à leur scolarité.
2.3 Les élèves ont l'obligation d'assiduité. Celle-ci consiste à participer au travail scolaire, à respecter les horaires d'enseignement, ainsi que le contenu des programmes.
Un élève ne peut en aucun cas refuser d'étudier certaines parties du programme de sa classe, ni se dispenser de l'assistance à certains cours, sauf cas de force majeure ou autorisation exceptionnelle (contrat d'intégration, Projet d'Aide Individualisé).
B Le régime des sanctions
Les sanctions déterminées par l'Etablissement doivent être conformes aux principes généraux du droit ci-dessous rappelés.
1) Les principes généraux du droit
1.1 Principe de la légalité des sanctions et des procédures :
-Les élèves doivent être informés des mesures et des instances disciplinaires de l'établissement
-Les punitions scolaires et les sanctions scolaires doivent être clairement définies.
C'est dans ces conditions seulement que l'adage
"NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI" peut trouver son application à l'école.
1.2 Principe du contradictoire
Avant toute décision à caractère disciplinaire, qu'elle émane du Chef d'établissement ou du Conseil de discipline, il est impératif d'instaurer un dialogue avec l'élève et d'entendre ses raisons ou arguments.
Le ou les représentants légaux de l'élève concerné sont informés de cette procédure et sont également entendus s'ils le souhaitent.
Toute sanction doit être motivée et expliquée.
1.3 Principe de la proportionnalité de la sanction
La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d'indiscipline.
Un élève souvent sanctionné ne peut faire l'objet d'une sanction plus lourde à l'occasion d'un nouveau manquement de moindre gravité.
1.4 Principe de l'individualisation des sanctions
Toute sanction, toute punition s'adressent à une personne : elles sont individuelles et ne peuvent, en aucun cas, être collectives.
La sanction doit tenir compte de la personnalité de l'élève et du contexte de chaque affaire.
2) Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires
2.1 Les punitions scolaires
2.1.1
Les punitions scolaires concernent essentiellement certains manquements à leurs obligations, et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'Etablissement.
2.1.2 Elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants. Elles pourront également être prononcées, sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d'éducation.
2.1.3 Suivant la nature et la gravité des faits reprochés, les punitions scolaires s'établissent selon la progression suivante :
· Avertissement verbal
· Excuse orale ou écrite (visée par les parents)
· Le devoir supplémentaire de caractère éducatif signé par les parents
· Retenue d’une heure à 4 heures, visée par les parents, pour faire un devoir ou un exercice non fait :
· Les heures de retenues seront assurées le mercredi de 13 h à 17 h sans dérogation possible. Aucun changement de plage horaire ne sera accepté.
Tout retard sera sanctionné et les absences entraîneront une exclusion temporaire de l’établissement dès le deuxième rappel.
Les demi-pensionnaires devront prévoir un repas composé de denrées non périssables qui devra être pris au collège dans une salle mise à disposition. Ils devront ensuite assurer le nettoyage de cette salle.
· Exclusion ponctuelle d'un cours : elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au Conseiller Principal d'Education et au Chef d'établissement. Selon le cas, l'élève fera l'objet d'une retenue de 2 heures à 4 heures et la famille avertie.
Les parents sont invités à se présenter chaque fois que la nécessité s'en fera sentir. Ils peuvent, évidemment, demander rendez-vous avec le Professeur Principal, le Conseiller Principal d'Education ou l'Administration du Collège, afin que leur soit expliquée la raison de la sanction.
2.2 Les sanctions disciplinaires
2.2.1 Les sanctions disciplinaires concernent les atteintes aux personnes (menaces, violences verbales et physiques) et aux biens (vols, dégradations volontaires) et les manquements graves aux obligations des élèves (assiduité et absentéisme). Il convient de rappeler que les sorties illégales de l'établissement, l'introduction et la consommation de stupéfiants relèvent de cette catégorie et peuvent faire l'objet, dans ce dernier cas, d'une saisine des services compétents (Gendarmerie, Justice).
2.2.2 Les sanctions disciplinaires relèvent exclusivement du Chef d'établissement ou du Conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être prises par le Chef d'établissement
· Avertissement écrit porté au dossier de l'élève
· Blâme : il s'agit d'une réprimande, d'un rappel à l'ordre verbal et solennel qui explicite la faute et met l'élève en mesure de la comprendre et de s'en excuser. Adressé à l'élève, en présence de ses représentants légaux, il peut être suivi d'une mesure d'accompagnement d'ordre éducatif (cf. § suivant)
· Une exclusion temporaire ou définitive de la demi-pension pourra êtreprononcée par le Chef d'établissement à l'encontre d'un élève qui aurait une conduite inacceptable au restaurant scolaire (dans le respect de l'obligation scolaire).
· Une exclusion temporaire de l'Etablissement de 1 à 8 jours.
Le Chef d'établissement peut prononcer à l'encontre d'un élève, après comparution devant le Conseil de discipline :
· Une exclusion temporaire de l'Etablissement qui ne peut excéder la durée d'un mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel.
· Une exclusion définitive de l'Etablissement, assortie ou non d'un sursis.
3)
Les dispositifs alternatifs et d'accompagnement
3.1 Une Commission Vie scolaire est mise en place.
3.1.1 Sa composition :
Elle comprend :
· Le Chef d'établissement ou son représentant
· Le Directeur-Adjoint de la SEGPA
· 1 CPE désigné par le Chef d'établissement
· 1 gestionnaire
· 2 enseignants
· 2 élèves
· 2 ATOSS
· 2 parents d'élèves
Le Chef d'Etablissement choisit les membres de la Commission au sein de la communauté éducative, qu'il propose au premier Conseil d'Administration de l'année scolaire.
3.1.2 Son rôle :
Le champ de compétences de la Commission concerne :
· la régulation des punitions
· le suivi de l'application des mesures d'accompagnement et de réparation
· la possibilité de porter un avis au Chef d'établissement concernant l'engagement de procédures disciplinaires
3.2 Les mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement.
3.2.1 Les mesures de prévention :
Il s'agit de mesures qui visent à prévenir la survenance d'un acte répréhensible :
· Confiscation d'un objet dangereux (cutter, bombe aérosol, pointeur laser…)
· Confiscation d'objets interdits (tabac, alcool, baladeur, correcteur blanc…)
Les objets ainsi confisqués seront restitués
uniquement au responsable légal de l'élève.
3.2.2 Les mesures de réparation :
Elles doivent être éducatives et ne comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante.
Il pourra être demandé aux élèves d'effectuer des tâches concrètes dans l'intérêt général, en vue de réparer une faute commise ou par esprit de citoyenneté:
· Ramassage des papiers
· Aide au réfectoire
· Nettoyage des graffitis.
En fonction de la tâche demandée, l'accord des parents pourra être préalablement recueilli (nettoyage des graffitis…)
3.2 3 Les mesures d'accompagnement
Un dispositif relais est mis en place au sein de l'établissement.
Ce dispositif consiste, en complémentarité de l'équipe éducative, à assurer le suivi individuel d'un élève en rupture scolaire (élève présentant de grandes difficultés de type scolaire ou comportemental).
Cet accompagnement individualisé a pour objet de maintenir l'élève dans le système scolaire et éviter une rupture scolaire définitive et irréversible.
Il est composé d'un enseignant et d'un psychologue de la PJJ (partenariat Education Nationale/Justice).
Seul le Chef d'établissement est habilité à saisir le dispositif, à la demande des équipes éducatives.
3.2.4 Les mesures positives d'encouragement :
Elles sont proposées aux élèves qui ont pu faire preuve de civisme, d'implication dans la vie du Collège, d'esprit de solidarité, de responsabilité à l'égard de leurs camarades :
· Entraide en matière de travail et de vie scolaire
· Implication personnelle dans les différentes activités du collège (FSE, artistiques…)
Des appréciations pourront être annotées sur le bulletin trimestriel.
3.2.5 Le suivi des sanctions :
Un registre des sanctions est ouvert au sein du collège.
Ce registre comprendra l'ensemble des sanctions infligées et devra comporter :
· l'énoncé des faits et des circonstances,
· les mesures prises à l'égard d'un élève (sans mention de son identité).
Il constituera un mode de régulation et permettra une réelle transparence
.
C Les instances et procédures disciplinaires
1)
Le Conseil de discipline
1.1 Sa composition
Il comprend :
· Le Chef d'établissement ou son adjoint (président),
· Un CPE désigné par le C.A. sur proposition du Chef d'établissement,
· Le Gestionnaire,
· 3 représentants des personnels (dont 2 enseignants et 1 ATOSS),
· 3 représentants des parents d'élèves,
· 2 représentants élèves.
Le Conseil de discipline peut entendre, autant que de besoin, des personnels qualifiés susceptibles d'éclairer ses travaux : adjoint au Chef d'établissement, directeur – adjoint de la SEGPA, représentant de la Commune ou de la Collectivité de rattachement, Assistante Sociale, Infirmière, Médecin scolaire…
1.2 Sa fonction :
Le Conseil de discipline est réuni par le Chef d'établissement
Le Conseil de discipline peut prononcer :
· une exclusion temporaire supérieure à 8 jours (toutefois, l'exclusion temporaire ne peut excéder la durée d'un mois),
· une exclusion définitive de l'établissement.
Le Conseil de discipline peut prononcer les mêmes sanctions que le Chef d'établissement.
2) Le Conseil de discipline délocalisé
Après avis de la Commission de vie scolaire, le Chef d'établissement, en fonction de son appréciation de la situation et des risques de troubles qu'elle est susceptible d'entraîner dans l'Etablissement et à ses abords, peut décider de délocaliser le Conseil de discipline dans un autre établissement, ou, le cas échéant, dans les locaux de l'Inspection Académique (Conseil de discipline départemental).
Ces différentes règles impliquent un véritable contrat de vie liant l'ensemble de la communauté scolaire.